Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Les futurs partenaires 

• doivent être majeurs,
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

Dépôt du dossier

→ Le dossier de PACS est à retirer en mairie

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous

Le dépôt préalable du dossier complet se fait  :

• directement en mairie

Pour tout complément d’information : www.service-public.fr