Les demandes d'autorisations d'urbanisme

Le dépôt des dossiers s’effectue soit par dépôt en main propre à la mairie, soit par pli recommandé avec accusé de réception. (La dématérialisation des demandes d'urbanisme n'est pas encore mise en place)

 

Le cheminement de votre dossier :

Qui l’enregistre ? La Commune de Lanuéjols

Qui l'instruit ? La DDT de Mende

Qui décide ? Le Maire de Lanuéjols

 

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La commune est couverte par un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). 

 

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Certificat d’Urbanisme

• Formulaire de Certificat d’urbanisme 

Dossier à remettre en 2 exemplaires signés pour un CU (a, d'information)

Dossier à remettre en 4 exemplaires signés pour un CU (b, opérationnel)

 

 

Déclaration Préalable

• Formulaire de Déclaration Préalable de travaux maison individuelle
• Formulaire de Déclaration Préalable Lotissement / Division Foncière
• Formulaire de Déclaration Préalable de travaux / Constructions / Aménagements

Dossier à remettre en 2 exemplaires signés 

Vous devrez produire :

- 1  exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;

Attention : des délais particuliers sont prévus, notamment lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation doit solliciter l’avis d’une autre autorité.

 

 

Permis de Construire

• Formulaire Permis de Construire Maison individuelle 

Dossier à remettre en 4  exemplaires signés 

Vous devrez produire :

- 1  exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;

Attention : des délais particuliers sont prévus, notamment lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation doit solliciter l’avis d’une autre autorité.

 

 

 Permis d’Aménager 

• Formulaire Permis d'Aménager ou de Construire

Dossier à remettre en 4  exemplaires signés 

Vous devrez produire :

- 1  exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;

Attention : des délais particuliers sont prévus, notamment lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation doit solliciter l’avis d’une autre autorité.

 

 

Modification de Permis de Construire ou d'Aménager

• Formulaire Modification de Permis de Construire

Dossier à remettre en 4  exemplaires signés 

Vous devrez produire :

- 1  exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;

Attention : des délais particuliers sont prévus, notamment lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation doit solliciter l’avis d’une autre autorité.

 

 

Permis de Démolir 

• Formulaire de Permis de Démolir

Dossier à remettre en 4  exemplaires signés 

Vous devrez produire :

- 1  exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;

Attention : des délais particuliers sont prévus, notamment lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation doit solliciter l’avis d’une autre autorité.

Déclaration d'Ouverture de Chantier

• Formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)

Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

 

 

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

• Formulaire de Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

     - Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement.

     - Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.

     - Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

 

 

Modèle de panneau PC

• Panneau PC

L'omission de la déclaration de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) et/ou l'exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit ( article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme ) et est passible de poursuites pénales ( article L.480-2 du code de l'urbanisme ).

Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

• Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux ( L.480-2 du code de l'urbanisme ).
• Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution ( L.480-5 du code de l'urbanisme ) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
• De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.