Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.
Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :
La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.
Les futurs partenaires
Dépôt du dossier
→ Le dossier de PACS est à retirer en mairie
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous
Le dépôt préalable du dossier complet se fait :
Pour tout complément d’information : www.service-public.fr
Mairie de Lanuéjols
Place Adrien Vitrolles
48000 LANUEJOLS
04 66 48 00 82
Horaires Mairie :
Lundi 08 h 30 - 12 h 30
Mardi 08 h 30 - 12 h 30
Mercredi 14 h 00 - 18 h 00
Jeudi 08 h 30 - 12 h 30
13 h 30 - 17 h 30
** Permanence du Maire
le jeudi après-midi à partir de 16 h sans RDV**
Horaires Agence Postale
Communale
Lundi 08 h 30 - 12 h 30
Mardi 08 h 30 - 12 h 30
Mercredi 14 h 00 - 18 h 00
Jeudi 08 h 30 - 12 h 30
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