Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.
Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :
La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.
Les futurs partenaires
Dépôt du dossier
→ Le dossier de PACS est à retirer en mairie
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous
Le dépôt préalable du dossier complet se fait :
Pour tout complément d’information : www.service-public.fr
Mairie de Lanuéjols
4 Place Adrien Vitrolles
48000 LANUEJOLS
04 66 48 00 82