Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

 

 

Quelles sont ses missions ?

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

 

 

 

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatifs à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Coût

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

 

Déroulement de la conciliation :

• Réunion de conciliation
• Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

• se déplacer sur les lieux de la contestation,
• interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
• Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

  A savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

 

Durée de la conciliation :

• La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.
• Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

 

Accord trouvé

• Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.
• Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.
• Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal.
• L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

• si l'une des 2 personnes n'est pas présente, ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.
• En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

 

Pour en savoir plus

• La procédure de conciliation PDF
• Conciliateur de justice   
• Maison de justice et du droit 
• Permanence juridique   

 

 

Quelques règles de bon voisinage, de savoir vivre et de citoyenneté.

 

 

Entre voisins, restons courtois !

 

 

Stop aux bruits inutiles :

 

Véritable problème de société et de santé publique, le bruit est une pollution, une nuisance ! 87 % des français le considèrent d'ailleurs comme incompatible avec la définition du logement idéal et 43 % disent en souffrir. Intense ou répétitif, le bruit peut entraîner des troubles du sommeil, voire plus graves. En fait, le bruit est considéré comme excessif (et donc punissable) dès lors qu'il porte "atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité". Et cela, de jour comme de nuit. Or, il est à la portée de tous, d'adopter des gestes simples, et de respecter quelques règles de savoir vivre. Il est rappelé aux riverains que tous types de bruits (domestique, lié à une activité professionnelle, culturelle, sportive, de loisirs…) réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles porter atteinte à la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit, en raison de leur intensité sonore (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses…) ne peuvent être effectués qu’après avoir pris toutes les mesures utiles pour préserver le repos et la tranquillité du voisinage. De même, un aboiement continu, une mobylette qui pétarade, les hurlements répétés d’un enfant… sont autant de nuisances sonores à proscrire systématiquement. Actuellement, aucun arrêté municipal ne régit les horaires autorisés. Néanmoins, le règlement sanitaire départemental précise les horaires à respecter dans ce cas :

Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.

Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h.

Une tolérance existe pour les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Le délit de Tapage nocturne est établi entre 22 heures et 7 heures du matin : les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (Code pénal : R 623-2).

Avant d'appeler le Maire ou la Police, informez d'abord, de manière aimable et respectueuse, la personne responsable… 

 

Bien vivre avec les animaux

 

Déjections canines :

Les propriétaires de chiens et de chats sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention par timbre amende de 3e classe de 68€ ; si l’amende n’est pas réglée dans les 45 jours, celle-ci passe à 450€. 

 

Nuisances sonores

Il est interdit de jour comme de nuit, de laisser crier ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des animaux dans un logement, un local commercial, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, un enclos attenant ou non à une habitation, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.

 

Nourrir des animaux

Déposer des graines ou de la nourriture en tous lieux publics, cours ou autres parties d'immeuble pour y attirer les animaux errants (chats ou pigeons), est interdit lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

 

Respecter les lieux publics

 

Balayage des rues

Dans les voies où le balayage n'est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus de balayer ou de faire balayer devant sa façade sur une largeur égale à celle du trottoir.

 

Abandonner des déchets 

Il est interdit d'effectuer d'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus, sur tout ou partie de la voie publique, bancs, trottoirs. Jeter un papier au sol, vider le cendrier de sa voiture dans le caniveau ou abandonner des déchets sur un banc public est rigoureusement interdit.

 

Au jardin aussi il y a des règles

 

Jardiner sans brûler

Il est interdit de brûler tout déchet à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels. Les déchets végétaux de jardinage sont considérés comme des déchets ménagers. Ils peuvent donc être déposés gratuitement par les particuliers à la déchetterie. En cas d’infraction, vous risquez une amende de 4e classe de 450 € (Règlement sanitaire de la Lozère).

 

Planter sans dépasser

La plantation d'une haie de séparation entre deux propriétés doit respecter les consignes suivantes :

Une distance minimale de 0,50 m de la ligne séparatrice pour les arbustes ne dépassant pas 2 mètres.

Une distance minimale de 2 m de la ligne séparatrice pour les arbustes destinés à dépasser 2 mètres.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc ; la hauteur se mesure à partir du sol.

 

En présence d'un mur 

Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.

Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.

Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin. Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin. Celui-ci n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.

Plantations le long de voies publiques 

L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

 

Éviter les jambes cassées

 

En hiver, riverains, propriétaires ou locataires doivent dégager la neige accumulée sur les trottoirs devant leur domicile ou leur magasin, ainsi que d’y répandre du sel en cas de verglas. Pour les habitats collectifs, il appartient aux syndics de prendre les mesures qui s’imposent. En cas de problème, la personne accidentée peut entreprendre des poursuites contre le riverain négligeant car "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Code général des collectivités territoriales et du Règlement sanitaire départemental.

 

Que faire en cas de litige?

 

Essayer d'abord un arrangement à l'amiable : exposer calmement à votre voisin les perturbations qu'il occasionne. S'il n'y a pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passé un certain délai, saisissez un médiateur, les forces de l'Ordre ou le Tribunal d'Instance selon les cas. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

 

Feux et odeurs

 

Après le bruit, les odeurs arrivent en tête des conflits de voisinage. Émanations provenant d'une usine ou d'une exploitation agricole, relents de cuisine d'un restaurant et feux de broussailles sont particulièrement mal ressentis par ceux qui vivent à proximité. L'appréciation de leurs seuils de tolérance se fait au cas par cas, aucun critère précis n'existant en la matière. Mais l'environnement (campagne ou ville, zone pavillonnaire ou industrielle), la régularité et l'ancienneté du trouble sont généralement pris en compte pour en juger la nocivité.

 

Propreté

 

Le plaisir de se promener dans les rues de sa commune, dépend pour beaucoup de la propreté des trottoirs et espaces verts. Quoi de plus désagréable que de marcher les yeux rivés sur le sol pour éviter les déjections canines! Quoi de plus déplaisant pour un riverain de voir son quartier, sa rue sales ! Un peu de civisme peut remédier à ce genre de désagréments. Il en est de même pour les caniveaux et grilles d'évacuation des eaux de ruissellement, les mauvaises herbes en bordure de propriété, les endroits de passage en cas de neige ou de verglas : leur nettoyage et leur déblaiement incombent aux résidents immédiats.

 

Grilles et avaloirs bouchés

Rien ne doit être jeté dans les caniveaux et les avaloirs qui puisse nuire à leur fonction, en particulier des résidus de ciment. Faire déboucher un avaloir peut coûter cher au contrevenant.

 

Plantations- Taille des arbres et haies

 

Les arbres et haies qui dépassent les limites de propriété, peuvent être sources de conflits et d'insécurité. Avant de se lancer dans une quelconque plantation, il importe de se renseigner à la mairie, sur les distances et les hauteurs qui s'appliquent dans la commune.

 

Les conflits potentiels

En l'absence de règles locales particulières, ce sont celles du Code Civil qui s'appliquent : "tout arbre ou arbuste de moins de 2 m doit être planté à au moins 50 cm de la propriété voisine. Pour une hauteur supérieure, il devra être planté, au minimum, à 2 m de cette limite". Si les branches d'un arbre empiètent sur la propriété voisine, son propriétaire peut être contraint de les couper. En cas de non-respect de ces règles, le voisin peut exiger que les plantations soient taillées, voire arrachées, aux frais du contrevenant. Quant aux fruits qui poussent sur les branches surplombant le terrain du voisin, ils appartiennent au propriétaire de l'arbre. En revanche, s'ils tombent, ils peuvent être ramassés par ledit voisin. 

Pour éviter tout désagrément, évaluer les distances avant de planter un arbre et prévoir sa croissance !

La sécurité

 

Il est du devoir de tout citoyen d'entretenir les plantations qui longent les voies publiques et peuvent gêner les piétons et les véhicules, sources parfois d'accident par manque de visibilité ou d'obligation de marcher sur la chaussée. Le guide préconise les solutions à l'amiable. Aussi, plutôt que d'exiger systématiquement d'un propriétaire l'application à la lettre des distances, mieux vaut en discuter plutôt que d'engager des conflits interminables. En ce qui concerne les terrains laissés en friches, veiller à leur entretien avant que la végétation ne devienne trop envahissante (risque d'incendie, prolifération d'animaux sauvages ou d'ambroisie).

 

Droit de Passage en user sans en abuser

 

Lorsqu'un terrain est enclavé, c'est-à-dire sans accès direct sur la voie publique ou avec un accès insuffisant, la Loi accorde à son propriétaire un droit de passage sur la propriété voisine. Ce passage doit permettre de rejoindre la voie publique par le tracé le plus court en causant le moins de dommage possible au voisin. Le propriétaire du terrain traversé ne doit pas empêcher ou gêner le passage. Ce droit est accordé moyennant une indemnisation fixée à l'amiable ou par le tribunal de grande instance après expertise judiciaire. Il est conseillé de faire établir par acte notarié les conditions précises d'exercice du droit de passage (véhicules autorisés, tracé montant de l'indemnisation, heures et jours de passage…).

 

Stationnement

Tout automobiliste est tenu de se garer aux endroits non gênants. Comment passera une maman avec sa poussette - ou une personne handicapée avec son fauteuil roulant - si un véhicule est garé sur le trottoir? Tout est question de comportement citoyen! Stationner sur le trottoir peut provoquer un accident… dont vous seriez responsable !

 

Stationnement de caravanes

Le stationnement dans un terrain privé d’une caravane, d’un camping-car et d’un Mobil-home pour une durée supérieure à trois mois, est soumis à une autorisation délivrée par le maire. Carcasses de voitures :Une carcasse de voiture déposée sur un terrain privé, peut créer un préjudice pour l’environnement, le voisinage ou l’esthétique. Devant un tel préjudice, il faut demander au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la carcasse, de l'enlever. A défaut d’exécution, le maire, en vertu d’une circulaire du 4 janvier 1985 relative aux dépôts sauvages des déchets et après mise en demeure d’exécution, peut faire enlever la carcasse aux frais du propriétaire en question.

 

Animaux domestiques

 

II est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins ou autres lieux publics. II est interdit d'abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges destinés à cet effet. En zone urbaine, es chiens ne peuvent circuler s’ils ne sont fermement et solidement tenus en laisse. Les chiens de toutes tailles, réputés mordeurs ou agressifs, doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Les propriétaires de chiens potentiellement dangereux(chiens d'attaque et chiens de garde et de défense) sont tenus de déclarer leur chien à la mairie de résidence depuis le 1er juillet 1999.