Demande de copie d'acte d'état civil

Pour faire votre demande de copie d’acte d’état civil, merci de compléter le formulaire ci-dessous.

 

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.


LIEN AVEC LE TITULAIRE DE L'ACTE **

  • Le titulaire de l'acte
  • Son conjoint
  • Son père ou sa mère
  • Son fils ou sa fille
  • Son grand-père ou sa grand-mère
  • Autre  lien de parenté à préciser

TYPE D'ACTE DEMANDE**

  • Copie intégrale acte de naissance
  • Extrait sans filiation cet de naissance
  • Copie intégrale acte de mariage
  • Extrait sans filiation acte de mariage
  • Copie acte de décès


Vos coordonnées

(pour permettre l'envoi des pièces d'état-civil demandées)

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